Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 32

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement partage les arguments de Mme la rapporteur. J’ajoute simplement que nous considérons qu’il s’agit, en l’espèce, d’une surtransposition de la directive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion