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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 33 bis, amendement 61
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 61, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le 7° du II de l’article L. 123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
