Intervention de Olivier Dussopt

Je crains de ne pas tout à fait partager l’avis de M. le rapporteur, mais cela ne m’empêchera pas d’émettre moi aussi un avis défavorable.

En effet, le Gouvernement considère que les intentions des auteurs des amendements ne peuvent pas être soutenues à ce stade.

Plusieurs arguments militent contre l’instauration d’une autorisation unique pour l’éolien en mer.

Les autorisations sur le domaine public maritime et celles qui sont délivrées au-delà de la mer territoriale ne peuvent en aucun cas être fusionnées. Les régimes de la loi sur l’eau, le code de l’environnement et le code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Ces zones, situées au-delà de 12 milles marins, sont régies par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, par l’ordonnance du 8 décembre 2016 et par le décret d’application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de mai 2017. Ainsi, les droits et compétences des États ne sont pas les mêmes suivant l’espace maritime considéré et la rédaction proposée au travers des amendements est contraire aux textes internationaux.

La création d’une autorisation unique spécifique au projet de production d’énergie renouvelable en mer, regroupant l’autorisation domaniale et l’autorisation environnementale, serait source de contentieux. La nature du titre domanial, s’agissant d’une concession d’utilisation du domaine public maritime, dont un contrat sous sa forme actuelle, permet une négociation portant sur les conditions et les limites de l’occupation du domaine public maritime entre l’État et le lauréat de l’appel d’offres. Si nous fusionnions ce titre avec l’autorisation environnementale, en y associant notamment les mesures compensatoires liées à l’évaluation environnementale, la concession changerait de nature et aucune négociation ne pourrait être conduite sans contrevenir au droit européen.

Cette autorisation unique risquerait, par ailleurs, de rallonger le délai d’instruction, alors que nous visons un objectif de simplification.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, dont les dispositifs ne sauraient être compatibles avec les textes européens et internationaux.