Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 34, amendement 114

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 114 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 117.

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