Intervention de Jean-Claude Luche

Cette réforme a précisément pour objet de remédier à ce retard. La contrainte du délai de douze mois, qui ne commencera à courir qu’à compter de la promulgation de la loi, incitera à une mise en œuvre rapide, indispensable à l’atteinte de nos objectifs de développement des énergies marines renouvelables.

Je suis toujours assez surpris que des parlementaires soient disposés à se dessaisir de leur compétence législative pendant une aussi longue période, a fortiori sur de tels sujets, structurants pour l’avenir de notre pays et très consommateurs de ressources publiques.

Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.