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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 34, amendement 15
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Mouiller, Mme Puissat, MM. Pemezec, Le Gleut, Babary, Paccaud, Vogel et Bazin, Mmes Micouleau et Lamure, MM. Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Bories et Canayer, MM. B. Fournier, Revet, Savin, Longuet et D. Laurent et Mmes Thomas et Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
quatre ans à compter de la publication
par les mots :
douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire
La parole est à Mme Christine Lavarde.
