Intervention de Christine Lavarde

Le présent projet de loi prévoit la remise d’un rapport dans les quatre ans suivant la promulgation de l’ordonnance mettant en application le nouveau cadre réglementaire prévu par les premiers paragraphes de l’article 34.

Or, au regard de l’expérience actuelle, il semble peu probable qu’un nouveau parc éolien en mer soit mis en service d’ici à cinq ans – un an pour préparer l’ordonnance et quatre ans pour produire ce rapport visant à évaluer les effets induits par le nouveau cadre réglementaire sur les délais et les coûts de réalisation des projets.

Il me semblerait donc plus judicieux de prévoir que ce rapport soit remis douze mois après l’entrée en service d’un parc éolien en mer construit selon le nouveau cadre réglementaire.