Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à deux options.

Il s’agit, en premier lieu, d’une éventuelle future renégociation des appels d’offres en matière de développement des capacités de production d’énergies renouvelables. L’objectif est de parvenir à une réduction du tarif d’achat, avec l’accord des lauréats, afin d’améliorer l’offre sous-jacente, tandis que le cadre juridique actuel impose de signer le contrat d’achat au tarif initialement proposé.

Il s’agit, en second lieu, de permettre le retrait des autorisations administratives données aux candidats retenus lors d’une procédure de mise en concurrence. Le cadre juridique actuel ne prévoit aucune possibilité, pour l’autorité administrative, de revenir sur les résultats de l’appel d’offres. Bien évidemment, le cas échéant, une telle décision emporterait indemnisation du lauréat.

Dans le cas des énergies renouvelables, les caractéristiques techniques et tarifaires d’un appel d’offres sont prévues dans un cahier des charges qui ne peut être révisé après l’attribution de celui-ci.

Nous en sommes arrivés au constat que ce dispositif est trop rigide, notamment pour les appels d’offres en matière d’éolien en mer. On ne peut, par exemple, améliorer la compétitivité d’un projet attribué, même si des technologies plus efficaces et de meilleures conditions de financement permettraient d’en diminuer le coût pour la collectivité publique. Sachant que dix ans peuvent s’écouler entre la sélection d’un lauréat et la mise en œuvre du programme, des évolutions peuvent intervenir au cours de cette période.

Il convient de rappeler, par exemple, que les seuls appels d’offres attribués en 2012 et en 2014 représentent pour les finances publiques un coût de 41 milliards d’euros sur vingt ans, pour une puissance installée de 3 gigawatts seulement.

Dans certains cas, notamment lorsque le progrès technique permet d’envisager des baisses de coûts substantielles, l’État pourrait ainsi renégocier les conditions de l’offre retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence afin de l’améliorer et, en particulier, de diminuer le montant du tarif retenu.

Cet amendement vise à donner une base légale au résultat de cette négociation, qui serait réalisée avec l’accord du lauréat de l’appel d’offres.

Aujourd’hui, certains projets mettent très longtemps à aboutir : entre dix et quinze ans pour les projets d’éolien en mer. Entretemps, les paramètres évoluent, les coûts diminuent, les éoliennes deviennent plus puissantes, les techniques s’améliorent, les savoir-faire progressent et la filière se structure.

Le Gouvernement propose donc au Parlement de se doter d’une possibilité de tenir compte, dans les tarifs, de l’amélioration des projets et de renégocier les contrats.

Cet amendement ouvre également la voie à un retrait des décisions d’attribution des six projets éoliens offshore prises en 2012 et en 2014. Aucun contrat d’obligation d’achat n’a été signé à la suite de ces appels d’offres et aucune des installations prévues n’est construite. Le tarif qui a été accordé est très élevé et ne correspond absolument plus aux prix actuels de l’éolien en mer, ce qui entraîne des rémunérations excessives pour les candidats retenus. Pour mémoire, le tarif unitaire d’achat du kilowattheure prévu dans ces appels d’offres est plus de cinq fois supérieur au prix actuel du marché.

L’économie très significative pour les finances publiques qui résulterait, à moyen terme, d’un abandon complet des six champs et d’une compensation intégrale des capacités perdues justifie que le Gouvernement propose au Parlement de valider la base légale permettant sa mise en œuvre.