Intervention de Jean-Claude Luche

Par cet amendement, le Gouvernement entend traiter deux difficultés : d’une part, en permettant, pour toutes les énergies renouvelables, d’améliorer avec l’accord du lauréat une offre après l’attribution du marché afin que cette nouvelle offre s’impose à l’acheteur obligé ; d’autre part, en permettant, uniquement pour les deux premiers appels d’offres pour la réalisation de champs d’éoliennes en mer, de revenir unilatéralement sur la décision d’attribution, et donc sur le droit à subvention que le ou les lauréats concernés avaient obtenu, si d’aventure ils n’acceptaient pas d’améliorer leur offre.

Cette seconde série de dispositions appelle l’examen le plus attentif.

Sur le plan juridique, revenir sur des droits acquis suppose une indemnisation à hauteur du préjudice subi et l’existence d’un motif d’intérêt général.

Une indemnisation est certes prévue, mais elle se limiterait, en l’état, aux seules dépenses engagées, et non à la perte du droit acquis.

Le motif d’intérêt général, quant à lui, ne fait guère de doute, eu égard à l’importance des sommes en jeu pour la collectivité.

Sur le plan pratique, on comprend qu’il s’agit, pour le Gouvernement, de disposer d’un levier pour inciter les lauréats à renégocier.

Il est certain que l’évolution des conditions de financement, l’amélioration de la connaissance des risques et de la maîtrise des technologies intervenues depuis 2011 permettraient de réaliser des gains significatifs, même si l’on ne saurait comparer les coûts des parcs ayant fait l’objet d’une décision d’attribution en 2012 ou en 2014 avec ceux d’aujourd’hui.

Pour prévenir toute confusion, je tiens à préciser qu’il ne s’agirait pas nécessairement de modifier les technologies utilisées – sauf à devoir relancer toute la procédure d’attribution –, mais de rogner sur certaines marges, par exemple en matière de financement ou de provisions pour risques.

Monsieur le secrétaire d’État, la méthode retenue par le Gouvernement paraît assez brutale, sur la forme comme sur le fond. Elle pourrait même se révéler contre-productive pour les futurs appels d’offres. Les investisseurs potentiels pourraient en effet craindre qu’un sort identique ne leur soit réservé et douter de la parole de l’État, ce qui serait assez paradoxal s’agissant d’un texte visant à restaurer la confiance…