Intervention de Bruno Retailleau

J’ai vécu la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts parce que des maisons avaient été construites là où elles n’auraient jamais dû l’être, en raison sans doute d’une culture du risque totalement défaillante dans notre pays. Pour avoir été présent sur le terrain, auprès des élus chargés d’assurer la sécurité de la population, je peux vous assurer que l’effort que nous avons à produire est très important. Il s’agit non pas de rénover des digues afin de pouvoir construire derrière des maisons, mais de protéger des populations déjà installées. Les élus sont absolument découragés : vous n’imaginez pas la stratification des règles qu’ils doivent observer !

L’amendement n° 106 rectifié ter a pour objet d’exempter de la procédure d’évaluation environnementale les ouvrages relevant d’un PAPI, un programme d’actions de prévention des inondations. Il s’agit simplement de l’entretien et de la remise en état de digues déjà existantes.

Dans la mesure où les PAPI comportent toujours une analyse environnementale, il paraît possible de déroger à la procédure normale pour des ouvrages ponctuels qui s’y inscrivent.

Le droit européen ne s’y oppose pas, puisqu’une directive européenne de 2011 prévoit expressément un examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale.

Si le Sénat veut adresser un vrai signal aux maires qui sont aux prises avec ces problématiques extrêmement lourdes, il doit assumer cette simplification.

Les autres amendements sont de la même veine. L’objet de l’amendement n° 110 rectifié ter est toutefois plus spécifique, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre les possibilités de mener des expérimentations offertes par la Constitution au travers de ses articles 73 et 37-1 – dès lors, dans ce second cas, qu’une limite dans le temps est fixée et que certaines conditions sont réunies. À ce titre, nous pourrions, me semble-t-il, autoriser une expérimentation limitée dans le temps qui permettrait non pas d’échapper aux contraintes juridiques, mais de les assouplir considérablement et de les rendre plus lisibles pour les élus qui veulent agir sur le terrain.