Intervention de Jean-Claude Luche

Les amendements n° 106 rectifié ter, 107 rectifié ter, 108 rectifié ter, 109 rectifié ter et 110 rectifié ter que vient de présenter notre collègue Bruno Retailleau ont pour objet de faciliter la construction, l’aménagement et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, en les dispensant d’un certain nombre de procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales.

L’amendement n° 106 rectifié ter tend à dispenser d’évaluation environnementale les opérations d’entretien et de reconstruction d’ouvrages de prévention contre les inondations existants.

L’amendement n° 107 rectifié ter a pour objet de dispenser d’enquête publique de tels ouvrages dès lors qu’ils présentent un caractère temporaire et sont sans effet important et durable sur le milieu naturel.

L’amendement n° 108 rectifié ter vise à dispenser d’autorisation au titre des réserves naturelles des espèces protégées et d’autorisation de défrichement les travaux de création et de sécurisation de tels ouvrages.

L’amendement n° 109 rectifié ter tend à dispenser d’enquête publique les travaux de création et de sécurisation de tels ouvrages nécessitant la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine public maritime.

Enfin, l’amendement n° 110 rectifié ter a pour objet d’autoriser l’expérimentation, pour une durée de cinq ans, d’une procédure d’autorisation administrative unique relative à la construction et à la sécurisation de tels ouvrages.

Les auteurs de ces amendements cherchent à répondre à une difficulté rencontrée par les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – il s’agit de la compétence GEMAPI – pour construire, aménager ou entretenir des ouvrages de défense contre les inondations, lesquels sont pourtant essentiels pour protéger les populations.

La lenteur des procédures environnementales pose un problème tout particulier lorsqu’il s’agit de construire de tels ouvrages.

L’adoption de ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, conduirait à exempter les ouvrages de défense contre les inondations d’un certain nombre de procédures environnementales, ce qui soulève quelques difficultés.

C’est pourquoi la commission ne peut les accepter en l’état et s’est prononcée en faveur de leur retrait. Toutefois, nous partageons les inquiétudes exprimées par leurs auteurs. Nous souhaiterions donc, monsieur le secrétaire d’État, alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures d’autorisation de ces ouvrages. Comment compte-t-il agir en ce sens ? Nous l’invitons à envisager une démarche spécifique pour rechercher une solution rapide et efficace.

Pour des raisons juridiques, la commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.