Intervention de Pierre Ouzoulias

L’article 34 bis, introduit dans le texte à l’Assemblée nationale, vise à simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable.

Il prévoit, d’une part, de supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques délivrée par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts.

Il autorise, d’autre part, tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Ainsi, l’accord du gestionnaire du réseau public de distribution n’est plus requis pour la réalisation des travaux de raccordement, sachant que ces installations seront in fine réintégrées au sein du réseau public.

Il s’agit en outre d’étendre ces possibilités en matière de réalisation des raccordements à l’ensemble des consommateurs ; elles ne seraient plus réservées aux seuls producteurs.

Cet article, comme le précédent, n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Si ce sujet peut sembler technique, il mérite mieux que d’être traité de cette façon. Les acteurs du secteur nous ont alertés à plusieurs reprises sur les grandes difficultés d’application d’un tel dispositif. La rédaction proposée sous-entend notamment que RTE, Enedis, les entreprises locales de distribution ne seraient pas efficaces.

Si cet article est adopté, c’est l’intérêt individuel qui supplantera l’intérêt collectif : le producteur ou le consommateur ne prendra en compte que ce qui le concerne directement, c’est-à-dire ses délais, ses coûts et sa seule installation. Or on ne peut oublier les obligations du gestionnaire de réseau, qui doit, lui, se soucier du coût de l’exploitation de celui-ci, de sa maintenance et de son renouvellement, supporté par l’ensemble des utilisateurs.