Intervention de Jean-Claude Luche

L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts.

Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être.

Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau.

Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas.

En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national – deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, paient, et paieront toujours, la même chose, où qu’ils résident –, tel n’est pas le cas des tarifs de raccordement au réseau. Ces tarifs varient d’ores et déjà fortement en fonction de nombreux critères : la puissance requise, la configuration du terrain, la nécessité de renforcer ou d’étendre le réseau. Les coûts de raccordement sont donc déjà plus élevés, par exemple, en milieu rural qu’en milieu urbain. J’ajoute qu’Enedis elle-même ne publie pas de grille tarifaire, mais n’envoie que des propositions de devis individuel.

Par la forme de pression qu’il permettra d’exercer sur Enedis – celle-ci restera de toute façon toujours très bien positionnée, en raison du volume des raccordements qu’elle réalise –, ce droit nouveau vise simplement à améliorer le coût, les délais et la qualité de la relation client. Il ne remet en rien en cause la seule péréquation existante, celle qui concerne les tarifs de fourniture et d’acheminement, et non de raccordement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.