Intervention de Jean-Claude Luche

Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité.

Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution sur ses modalités, et ce en parfaite méconnaissance de l’esprit, sinon de la lettre, de la loi.

Sur l’initiative de nos collègues députés, ces dispositions ont donc été récrites pour permettre l’exercice effectif d’un droit qui, par le jeu de la concurrence, devrait permettre d’améliorer le service rendu à l’usager.

J’ajoute que la commission spéciale a souhaité mieux encadrer ce dispositif, selon des modalités qui paraissent convenir à tous les acteurs, afin, en particulier, de s’assurer de la parfaite conformité technique des travaux réalisés, dont je rappelle qu’ils devront être réceptionnés par le gestionnaire du réseau.

Restreindre l’exercice de ce droit aux seuls autoconsommateurs reviendrait à le priver, une nouvelle fois, d’une grande partie de ses effets.

Aussi, ma chère collègue, la commission vous demande-t-elle de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.