Intervention de Jean-Claude Luche

Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.

Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il reviendra au Gouvernement de prévoir son inscription à l’ordre du jour.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.