Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 34 ter

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 rectifié et 124 rectifié ter.

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