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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 quinquies, amendement 220
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 220, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur.
