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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 sexies, amendement 100
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Laugier, Mme Férat et M. Canevet.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mouiller, Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, B. Fournier, Buffet, Pierre et Vaspart.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 100.
