Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 sexies, amendement 130

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion