Intervention de Christine Lavarde

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, qui étaient tout à fait exacts, je souhaite rappeler quelques éléments techniques, sur un sujet qui l’est particulièrement.

J’ai entendu affirmer que supprimer la réfaction tarifaire reviendrait à exclure la majorité des projets. C’est faux, dans la mesure où, aujourd’hui, il faut installer 600 mètres carrés de panneaux photovoltaïques pour atteindre une puissance de 100 kilowatts. Or 98 % des installations photovoltaïques françaises ont une puissance inférieure à 100 kilowatts et ne seraient donc pas concernées par le dispositif. Ces installations représentent près de 40 % de la puissance totale installée en France.

Par ailleurs, M. le secrétaire d’État a indiqué que la suppression de réfaction tarifaire viendrait pénaliser des projets de production d’énergie en autoconsommation. Or le coût de raccordement est d’autant plus important qu’il y a dissociation entre la production et la consommation. Par définition, dans le cas d’un projet en autoconsommation, la distance est très courte, et partant le coût de raccordement au réseau très faible.

En définitive, supprimer la réfaction tarifaire renforcera le signal prix envoyé aux porteurs de ces projets en vue de faire correspondre consommation et production. La réfaction tarifaire atténue ce signal, en le réduisant de 100 % à 60 %. S’agissant des appels d’offres, qui concernent les projets d’une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, la réfaction tarifaire amène la sélection de projets ayant un coût pour la collectivité plus élevé que d’autres. En effet, le coût pour la collectivité, qui est supporté par l’ensemble des consommateurs d’électricité, c’est à la fois le coût d’achat de l’électricité et celui du raccordement au réseau.