Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 sexies

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.

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