Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 sexies

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

En conséquence, l’article 34 sexies est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion