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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35, amendement 12
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Dallier et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Dumas, MM. Mandelli, Saury, Charon et Bazin, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Canayer et Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Piednoir et Rapin, Mme Procaccia, MM. Vogel et Savary, Mme F. Gerbaud, MM. H. Leroy, Huré et Savin, Mme Lamure, MM. Gilles et Perrin, Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Forissier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
