Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35

Photo de Louis-Jean de NicolayLouis-Jean de Nicolay :

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

En insérant l’article 33 bis dans le projet de loi avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient annoncées, notamment, par voie de presse. La question paraît donc réglée, mais une difficulté similaire se présente à l’article 35.

Or le II de l’article L. 515-29 du code de l’environnement comporte une malfaçon. La présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter d’une mention sur son site électronique, que les riverains en cause, n’ayant pas été mis au courant de la demande du promoteur, n’ont aucune raison de consulter.

Cet amendement vise à faire en sorte que les demandes de dérogation soient publiées dans la presse locale ; pour une grande partie du public, notamment en milieu rural, celle-ci demeure le meilleur moyen d’information.

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