Intervention de Jean-Claude Luche

Les auteurs de cet amendement veulent que le public soit informé par voie de publication dans la presse locale des demandes de dérogation relatives aux valeurs limites d’émission des installations polluantes formulées à l’occasion d’un réexamen des conditions d’autorisation de celles-ci.

Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article R. 515-77 du code de l’environnement prévoit une publication de l’avis de mise à disposition du dossier de réexamen dans deux journaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.