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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35
Olivier Dussopt :
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. En effet, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’article R. 515-77 du code de l’environnement corrige ce que M. de Nicolaÿ a qualifié de « malfaçon » de l’article L. 515-29 du même code. L’amendement est donc déjà satisfait.
