Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35, amendement 12

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion