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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35, amendement 12
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 221, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement, les mots : « saisit l’autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l’article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ».
La parole est à M. le rapporteur.
