Intervention de Jean-Claude Luche

Ces trois amendements portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales.

Les amendements n° 197rectifié et 196 rectifié visent à permettre aux exploitants d’installations n’ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées, ainsi qu’aux exploitants d’installations ne respectant pas les prescriptions environnementales qui leur sont applicables, d’engager de leur propre initiative des démarches auprès de l’autorité administrative compétente pour régulariser leur situation. Dans ce cas, l’autorité administrative fixe les modalités et le délai dans lequel l’exploitant doit régulariser sa situation. Pendant ce délai, elle ne peut pas prononcer de sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.

Or la mise en demeure des exploitants par l’autorité administrative pour non-respect des normes environnementales n’implique pas nécessairement que des sanctions soient prises. Elle permet justement à ceux-ci de régulariser leur situation, dans un délai déterminé. Ainsi, il existe déjà une procédure en deux temps permettant de prévenir par une mise en demeure et de demander une régularisation avant de sanctionner.

Par ailleurs, rien n’empêche les exploitants qui le souhaitent d’engager de leur propre initiative des démarches pour régulariser leur situation auprès des préfectures.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, qui n’apportent rien de nouveau.

L’amendement n° 195 rectifié vise à prévoir que la mise en demeure adressée par l’autorité administrative à un exploitant d’installation ne respectant pas les prescriptions environnementales de se conformer à ces obligations soit facultative, et non plus obligatoire.

Compte tenu de la nature des manquements susceptibles d’être liés à des activités pouvant potentiellement avoir des conséquences nocives sur l’environnement, il ne me paraît pas judicieux d’affaiblir le dispositif en vigueur, qui prévoit une mise en conformité rapide des installations défectueuses par mise en demeure des préfets. L’adoption de cet amendement pourrait d’ailleurs poser un problème de respect du droit européen, puisque la Commission européenne considère déjà que la procédure de mise en demeure n’est parfois pas assez rapide pour faire cesser les infractions au code de l’environnement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.