Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement fait la même lecture que la commission du droit existant et des propositions d’amendement de M. Gremillet.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

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