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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35, amendement 102
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Imbert et M. Charon.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre et Bas, Mme Bories, MM. Leroux et Chevrollier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Babary, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud, Poniatowski, Raison et Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
