Intervention de Michel Vaspart

Cet amendement vise à confier au seul préfet, conformément aux usages en vigueur dans les autres pays européens et dans le respect des exigences européennes, la responsabilité de l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en autorisation, enregistrement et déclaration, et de la mise en ligne en toute transparence du dossier du pétitionnaire, d’une part, et des avis des services compétents en matière d’environnement, d’autre part, afin que le public puisse disposer d’un regard critique sur les projets.

L’adoption de cet amendement permettrait également de simplifier les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations. Elles n’auraient en effet qu’un seul interlocuteur, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou chargée de la réception de la déclaration.