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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35
Olivier Dussopt :
L’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 cité par M. le rapporteur explique également que le Gouvernement émette un avis défavorable.
