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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35, amendement 192
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 192 rectifié est retiré.
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
