Intervention de Roland Courteau

Cet amendement a pour objet d’obliger l’administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il vise en outre à permettre le recours à la procédure de médiation sur l’initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.