Intervention de Jean-Claude Luche

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35 bis

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

La commission a décidé de ramener le délai de recours à deux mois. Je maintiens cette position. L’avis est donc défavorable.

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