Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35 bis
Olivier Dussopt :
Contrairement à la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La réforme des délais de recours de janvier 2017 a introduit des modifications extrêmement profondes. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de bouleverser de nouveau le dispositif.
Par ailleurs, des délais raisonnables doivent permettre à celles et ceux qui sont en situation de le faire de déposer les recours qui leur paraissent utiles.
