Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 35 bis, amendement 222

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 222, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion