L’amendement n° 222, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le troisième alinéa du I est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.