Intervention de Laure Darcos

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d’installations classées. Exiger des associations le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable, telle qu’il en existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières, permettra une réduction du nombre des recours abusifs qui nuisent à l’activité agricole et au développement des installations, sans décourager les recours solides et sérieux.

Il apparaît nécessaire de décourager les recours infondés et d’éviter par ailleurs l’engorgement inutile de certains tribunaux administratifs. Les dispositifs de lutte contre les recours abusifs ici proposés sont directement inspirés de ceux qui existent déjà en droit de l’urbanisme.