Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35 bis, amendement 191

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.

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