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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35 bis, amendement 223
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 103 rectifié ter
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Les articles L. 181-17 et
par les mots :
L’article L. 181-17 et le I de l’article
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements identiques.
