Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement craint que, en instaurant plusieurs limitations au droit d’accès au juge, s’agissant notamment du dépôt préalable des statuts, des condamnations à des dommages et intérêts ou de la limitation de l’intérêt à agir de l’association, l’adoption de ces amendements ne soit susceptible de porter atteinte à des exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de droits de recours.

Je précise par ailleurs que le juge administratif peut d’ores et déjà sanctionner des recours abusifs.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements et, par cohérence, au sous-amendement de la commission.