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Intervention de Laure Darcos
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35 bis
Laure Darcos :Un tel dispositif existe déjà dans le code de l’urbanisme, mon cher collègue ! L’adoption de ces amendements ne créerait donc pas un précédent.
