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Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35 bis, amendement 223

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Je mets aux voix le sous-amendement n° 223.

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