Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 35 bis

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques n° 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

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