Intervention de Nathalie Delattre

Le président de la commission spéciale a fait remarquer tout à l’heure que les dispositions de l’article 25 relatives aux dons par SMS aux associations cultuelles venaient s’inscrire dans le code monétaire et financier et n’avaient rien à voir avec la loi de 1905.

L’alinéa 1er de l’article 38 plante pourtant le décor : il s’agit bien d’une modification de la loi du 9 décembre 1905. C’est écrit en toutes lettres ! Cet article ouvre la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder ou d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

Ce point, qui avait été supprimé en séance par l’Assemblée nationale, a été réintroduit par la commission spéciale. Ainsi, cette dernière a apporté son soutien au Gouvernement, lequel justifie cette disposition par le souci de renforcer les ressources des associations cultuelles afin de pallier leurs difficultés financières.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous introduisons ici la possibilité, pour les associations cultuelles, qu’elles soient catholiques, musulmanes, protestantes ou autres, de tirer profit d’immeubles de rapport pour assurer davantage que leur seule subsistance. Il ne me semble pas que des associations relevant de la loi de 1901 bénéficient de tant de largesses !

Avec une telle disposition, on ouvre une brèche importante dans la loi de séparation des Églises et de l’État, qui dispose que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. C’est donc en rejetant toute demande d’avantage spécifique au bénéfice des associations cultuelles que l’État et les collectivités locales assurent le respect du principe de neutralité à l’égard de tous les citoyens et le libre exercice des cultes ou l’absence de culte.

De plus, il est impossible de soutenir un article qui supprime l’inscription au registre des représentants d’intérêts pour les associations cultuelles.

Enfin, est-ce pour justifier le maintien de cet article que la commission spéciale y a introduit une extension de l’obligation d’enregistrement comme représentant d’intérêts aux élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics, sans aucun lien avec les cultes et avec l’objet de l’article ?

J’espère, ce faisant, ne pas m’attirer une nouvelle fois les foudres de Mme la rapporteur, mais nous demandons avec force la suppression de cet article !