Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement tend à supprimer l’article 38, lequel comporte diverses dispositions relatives aux cultes.

En premier lieu, madame Delattre, je ne comprends ni ne partage votre opposition à la mesure autorisant les associations cultuelles à posséder et administrer un immeuble acquis à titre gratuit. Comme pour le don par SMS, il s’agit de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre associations, qui n’existait pas avant 2014.

Sans remettre en cause l’objet exclusivement cultuel de ces associations, prévu par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, cette mesure permettrait de mettre fin au contournement de la législation actuelle via des libéralités consenties soit directement à des personnes physiques, soit à des associations relevant du régime de la loi de 1901 créées à la seule fin de recevoir à titre gratuit des immeubles de rapport et d’en tirer des revenus locatifs.

En deuxième lieu, la commission spéciale a souscrit à l’exclusion des associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu’elles en étaient déjà partiellement exclues. Cette position s’inscrit dans la continuité de celle qui a été exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En troisième et dernier lieu, l’exclusion des élus locaux et des fonctionnaires concernés du champ du répertoire numérique des représentants d’intérêts, introduite dans cet article sur l’initiative de la commission spéciale, tient au caractère quasi inapplicable de la loi en la matière.

À mon sens, l’application de ces dispositions aux élus locaux n’apporterait qu’une faible valeur ajoutée. En effet, la finalité première du répertoire numérique est de faire la transparence sur l’influence des représentants d’intérêts sur l’élaboration de la loi et du règlement à l’échelle nationale : des relations quotidiennes qui se nouent au sein des territoires ne relèvent assurément pas de cette problématique.

D’ailleurs, c’est également l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, qui m’a alertée sur ce sujet, confirmant des inquiétudes déjà exprimées quant à son incapacité à faire face à ce surcroît d’activité à compter du 1er juillet 2018. Nous en reparlerons probablement au titre d’un prochain amendement.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur le présent amendement.