Intervention de Pascale Gruny

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très étonnée de l’avis du Gouvernement. La disposition dont il s’agit figurait dans le projet de loi initial : comment pouvez-vous raisonnablement justifier ce changement de pied soudain ?

Par ailleurs, je n’ai pas l’impression que l’exécutif parle d’une seule voix sur cette question. Les différents représentants du Gouvernement que j’ai entendus pour préparer le rapport de la commission spéciale m’ont tous affirmé être favorables au rétablissement du texte initial, ce qui semble assez logique.

J’espère que vous vous mettrez d’accord, au sein du Gouvernement, en vue de la commission mixte paritaire, dont M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a dit souhaiter qu’elle soit conclusive.

En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission spéciale.