Intervention de Olivier Dussopt

Madame la rapporteur, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : vous avez raison, ces dispositions figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Toutefois, les discussions menées sur cette question avec les députés ont conduit le Gouvernement à revoir sa position et, comme je l’ai indiqué, à accompagner les initiatives parlementaires, pour aboutir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.