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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 14 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 38, amendement 187
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
